A partir du 23 novembre 2022, une attestation sera obligatoire lors de la vente d'un bâtiment construit en 2000 ou plus. À partir de 2032, tout propriétaire d'un bâtiment construit avant 2001 devra disposer d'un certificat d'amiante. Il est donc extrêmement important de déterminer l'année exacte de la construction. Toutes les structures ou parties de structures construites après 2000 sont exclues de l'inspection et incluses dans une "fiche d'exclusion". La question est de savoir comment déterminer l'année exacte de construction d'un bâtiment.

Délimitation de la construction accessible avec l'année de construction à risque (TCR)

EXIGENCE

L'obligation d'un certificat d'amiante s'applique à toute construction accessible avec une année de risque :

• dont la superficie ou la somme des superficies des différents RCT dans une certaine zone d'inspection est supérieure ou égale à 20 m² ;
• dont la surface est inférieure à 20 m² mais où le TCR fait partie d'une structure plus grande dont la surface est supérieure ou égale à 20 m².

Un TCR peut être un logement mais aussi un bâtiment commercial, un immeuble de bureaux ou tout autre type de bâtiment.

DÉTERMINER L'ANNÉE DE FABRICATION

La détermination de l'année correcte de construction d'un bâtiment commence par la vérification de l'année de référence mentionnée sur le registre foncier. Ce registre a la priorité sur toutes les autres sources d'information. Si cette année de référence n'est pas connue au cadastre, 3 catégories de documents peuvent être utilisées pour déterminer l'année exacte de construction d'un bâtiment :

• 1° documents après la livraison des travaux (+ 0 ans)
• 2° les documents pendant l'exécution des travaux (+ 1 an)
• 3° les documents préalables à l'exécution des travaux (+ 2 ou + 3 ans

En l'absence d'information au cadastre et en l'absence d'autres documents de preuve permettant de déterminer l'année de construction, la construction accessible est considérée comme étant de construction à risque.

La charge de prouver qu'une structure est plus récente que 2000 incombe au propriétaire.

ZONE D'INSPECTION

Un seul certificat d'amiante peut être établi par zone de contrôle. Une zone d'inspection ne peut être constituée que de :

• les constructions et non-constructions appartenant au même propriétaire et voisines
• 1 unité de logement
• 1 site d'inspection

Lorsqu'un bien immobilier est constitué d'une structure et d'une non-structure sur des parcelles différentes qui ne sont pas adjacentes, celles-ci sont considérées comme des zones d'inspection distinctes.

Les bâtiments peuvent être divisés en unités de construction. S'ils ont un caractère résidentiel, ce sont des unités de logement. La partie commune d'un bâtiment est également une unité de construction.

CIB (2022, 3 mei)