Le week-end dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation jusqu'à fin 2022 des mesures de soutien actuelles visant à amortir les factures énergétiques élevées. Important : il y aura un règlement distinct pour les copropriétaires et les résidents d'appartements chauffés collectivement. Jusqu'à présent, ils ont été laissés de côté. Que sait-on à ce sujet ?

Le taux réduit de TVA sur le gaz et l'électricité restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. Bien entendu, il n'est pas exclu que d'autres extensions suivent, étant donné la persistance des prix élevés de l'énergie. Après tout, le gouvernement a indiqué qu'il y travaillerait "trimestre par trimestre". En ce qui concerne la TVA sur le gaz, il est important de noter que le taux réduit de 6 % a jusqu'à présent été limité aux contrats résidentiels. Pour cette raison, les résidents des bâtiments qui sont chauffés collectivement au gaz naturel sont exclus. Le VME est après tout une personne morale et n'a donc pas un contrat résidentiel mais un contrat professionnel.

Prime au fioul domestique

Une enquête menée auprès de quelques syndicats nous apprend qu'en Flandre - malgré une conversion à grande échelle au gaz naturel au cours des dernières décennies - un nombre important de bâtiments sont encore chauffés collectivement au mazout. On estime que cela concerne entre 2 et 3 % de tous les immeubles à appartements. À Bruxelles et certainement en Wallonie, la proportion est beaucoup plus élevée.

Les syndics de ces immeubles seront confrontés à un autre système de compensation : la prime pour les ménages qui se chauffent au fioul ou au propane. A la fin de la semaine dernière, le projet de loi concernant cette prime a été soumis à la Chambre des représentants. Les détails suivants sont maintenant connus.

La prime unique sera accordée à tout ayant droit ayant reçu une livraison d'une entreprise belge entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 pour le chauffage de sa résidence principale. Une allocation de chauffage est accordée aux personnes qui vivent à la même adresse et sont membres de la même famille. Les personnes morales établies dans l'immeuble n'ont pas droit à l'allocation.

Concret

Les familles vivant dans un immeuble collectif dont le chauffage est alimenté par du fioul domestique ou du propane par une installation commune pourront demander la prime. Outre les informations telles que le nom, le numéro de registre national, l'adresse, etc., ils doivent également indiquer le numéro EBC de l'EMV dans leur demande.

Afin d'accorder la prime, le Service public fédéral Economie exige également certaines informations de la part de l'agence de gestion immobilière.

La priorité de la CIB était d'éviter une situation où chaque résident/copropriétaire individuel devrait se rendre à la fédération pour demander les informations requises. Nous avons enfoncé ce clou dans le cercueil du ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne lors d'une consultation. Le cabinet nous a également écoutés, ce dont nous lui sommes reconnaissants.

Enfin, la réglementation suivante sera introduite : le syndic devra saisir une fois certaines données via une plateforme d'information pour chaque immeuble chauffé collectivement au mazout ou au propane et pour lequel une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 inclus

Elle concerne :

1. le numéro CBE du VME
2. le numéro d'entreprise du fournisseur
3. le numéro de client figurant sur la facture
4. le numéro de la facture
5. la date de la facture
6. la date de livraison
7. la copie de la facture pour la commande de mazout ou de propane en vrac ou le relevé de la société en cas de paiement échelonné qui prouve que l'ayant droit est en règle avec les paiements.
8. la preuve du paiement de la facture

Le projet de loi ne prévoit pas de date à laquelle les syndicats doivent saisir les données. Toutefois, en tant que secteur, nous devons partir du principe que les données doivent être saisies au plus tard à la date limite de dépôt des demandes de primes. C'est-à-dire le 20 novembre 2022. Ceci afin de permettre au FPS Economy de commencer à traiter les données.

En permettant à l'agence de gestion immobilière de ne télécharger les données qu'une seule fois par bâtiment et de continuer à travailler avec le numéro CBE du VME comme lien, le ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne a fait un grand pas vers la viabilité de notre secteur. La contrepartie logique de cela est que nous, en tant que secteur, devons également faire preuve d'engagement, vis-à-vis du ministre mais aussi de tous les copropriétaires et résidents, pour ne pas reporter l'entrée dans le système mais agir de manière proactive.

Enfin, un fait très important, à savoir le montant de la prime. Le projet de loi mentionne une prime de 200 €. Toutefois, ce week-end, il a été annoncé que ce montant serait augmenté de 25 € pour atteindre 225 €. Cela nécessitera un amendement.

CIB (2022, 22 juin)