Pour que la transition de la procédure actuelle à la nouvelle procédure se fasse le plus facilement possible, Wonen-Vlaanderen demande votre coopération. Pour autant que vos factures datent de moins de 2 ans, ils demandent de reporter votre demande de prime pour l'ensemble du bâtiment. Nous vous demandons alors de soumettre votre demande dès le lancement du nouveau guichet en ligne. Si vous soumettez quand même une demande maintenant, il se peut que l'on vous demande de soumettre à nouveau la demande avec des informations et des pièces justificatives supplémentaires après le lancement du nouveau guichet en ligne. La date originale de la première demande sera alors retenue.
Comment Fonctionnera la nouvelle procédure?
Dans le cadre de Mijn VerbouwPremie, un immeuble d'appartements est défini comme suit : un immeuble comportant au moins deux appartements ou un appartement et au moins une unité sans fonction résidentielle.
Les modalités pratiques doivent encore être mises en œuvre conformément aux règlements qui doivent encore être modifiés. La procédure décrite ci-dessous est donc sous réserve de l'approbation finale du gouvernement flamand fin décembre 2022.
Il est probable que l’ACP ou un autre investisseur unique (il peut s'agir d'un propriétaire/ investisseur privé qui réalise des travaux sur les parties communes d'un immeuble à appartements ou d'un propriétaire/investisseur non privé) devra toujours introduire une demande pour tous les travaux réalisés dans une certaine catégorie de Mijn VerbouwPremie afin de créer un dossier global pour l'ensemble de l'immeuble à appartements et afin de payer les primes dues à l’ACP ou à l’investisseur.
La prime supplémentaire devra ensuite être demandée par le propriétaire-occupant individuel appartenant à la catégorie de revenus la plus basse ou moyenne, et ceci après le traitement de ce dossier de base. De cette façon, la charge administrative pour ces propriétaires occupants sera réduite au maximum. Il ne sera pas encore possible de demander cette prime supplémentaire à partir du 1er octobre 2022.
Ce guichet en ligne, adapté aux demandes des ACP ou investisseurs autres que les propriétaires occupants pour les parties communes, devrait être disponible dès le 1er avril 2023. Les ACP sont donc invités à rentrer leur demande de prime pour les investissements en parties communes uniquement à partir du 1er avril 2023. Une demande additionnelle par les propriétaires-occupants individuels ne sera possible que plus tard. La même procédure sera vraisemblablement appliquée pour la prime supplémentaire pour les bailleurs de l’AIS (SVK), qui est actuellement déjà en place, dès modification du règlement et du guichet en ligne.
Qu'en est-il des demandes de prime pour des travaux de rénovation dans les parties privatives d’un immeuble?
Ces demandes doivent être soumises par l'investisseur individuel, c'est-à-dire le propriétaire (occupant) ou le bailleur (AIS/SVK) ou autre investisseur, et par appartement. Il n'est pas possible de regrouper les demandes de plusieurs/de tous les appartements d'un même immeuble et de présenter la demande commune au nom et pour le compte d'une ACP (par exemple). Les demandes peuvent être soumises à partir du 1er octobre 2022.
Qu'en est-il des demandes pour la prime supplémentaire (bonus) pour les bailleurs AIS (SVK) pour des travaux dans les communs ?
Le bailleur AIS (SVK) peut introduire une demande à partir du 1er octobre 2022, séparée de celle de l’ACP pour les mêmes travaux.
CIB (2022, 29 september)
